Maisons sans permis de construire : quelles sont les limites ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Alors quelle sont les limites ?

Les travaux sans autorisation administrative

Certains travaux ne sont soumis à aucune autorisation administrative : ni permis de construire, ni autorisation préalable.

Il s’agit des travaux portant sur des petites constructions en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés :

• Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 et la hauteur inférieure à 12 m2.
• Les habitations de loisirs construites sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure à 35 m2.
• Les piscines présentant une surface de bassin inférieure à 10 m2
• Les clôtures qui ne sont pas soumises à autorisation préalable.
• Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m (à l’exception des murs de clôture).
• Les serres d’une hauteur inférieure à 1m80.
• Les murs de soutènement.
• Les constructions temporaires de moins de trois mois.

Attention : tous les projets de construction en secteur protégé ou sauvegardé doivent faire l’objet au minimum d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire. Seule exception : les constructions temporaires de moins de 15 jours.

La déclaration préalable

Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Cela concerne les constructions suivantes (situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées) :

• Les constructions qui ont pour effet la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2. Si le terrain de construction est situé dans une zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme, la surface peut atteindre 40 m2.
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m2.
• Les constructions de loisirs situées en camping ou en parc résidentiel avec une surface de plancher supérieure à 35 m2.
• Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m.
• Les piscines ayant une surface de bassin comprise entre 10 m2 et 100 m2, et une couverture d’une hauteur inférieure à 1m80.
• Les serres (ou chassis) d’une hauteur supérieure à 1m80 (mais inférieure à 4m) avec une surface au sol inférieure à 2 000 m2.

Bon à savoir : vous trouverez la liste de toutes les constructions dispensées de permis de construire dans les articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Chez Maisons Eco, nous proposons un accompagnement pour toutes vos démarches administratives.
Envoyez-nous votre demande au mail@maisons-eco.fr pour en savoir plus.

Source: Service-public.fr; Jurifiable.com 

Vérifié le 04 août 2020